Article 1
Champ d'Application Professionnel
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestataires, traiteurs, stylistes, photographes et entreprises abonnés aux solutions ERP ou inscrits sur l'annuaire Marasim.
Document légal certifié et opposableVersion 1.1 (Version officielle consolidée et certifiée)
Charte Légale et Politiques Réglementaires Globales
Conditions Générales de Vente B2B & ERP
Règles régissant les professionnels, abonnements et outils de gestion
Référence Légale : Code de Commerce marocain et Dahir des Obligations et Contrats
Article 2
Fiches Prestataires et Revendication OTP
La création de fiche de base est 100% gratuite.
La revendication de fiche s'effectue instantanément par code WhatsApp OTP relié au numéro officiel du professionnel.
Article 3
Autorisations et Droit à l'Image
Le prestataire garantit exercer son activité en conformité avec la réglementation marocaine (RC, statut auto-entrepreneur, autorisations sanitaires).
Le prestataire s'engage formellement à obtenir l'accord préalable écrit des mariés et invités avant toute publication de photos ou vidéos sur sa vitrine.
Article 4
Formules d'Abonnement et Zéro Perte de Données
Offre Gratuite (Visibilité et réception de demandes), Offre Pro (199 MAD/mois ou 1 990 MAD/an avec 30 jours d'essai gratuit), Offre Business (399 MAD/mois ou 3 990 MAD/an).
Politique Zéro Perte de Données : à l'expiration de l'essai ou de l'abonnement, les données ERP sont conservées en lecture seule.
Article 5
Moteur de Gestion des Conflits et Équipes
Le système avertit en cas de double réservation d'équipements avec possibilité de dérogation motivée (Audited Override).
La confidentialité des plannings des freelances travaillant pour plusieurs agences est strictement préservée.
Article 6
Devis et Transparence Tarifaire
Les devis acceptés sont fermes et opposables. Une pénalité de visibilité s'applique sur les fiches masquant leurs tarifs lors de filtres budgétaires.
Article 7
Obligations Fiscales et Sociales
Le prestataire agit en totale indépendance et demeure seul responsable de ses déclarations fiscales (DGI) et sociales (CNSS).
Article 8
Suspension et Résiliation
Résiliation libre depuis l'espace de gestion. Suspension immédiate par Marasim en cas de fraude avérée ou manquement grave.
Article 9
Tribunaux Compétents
Tout différend commercial relève de la compétence des Tribunaux de Commerce du Royaume du Maroc.
Article 10
Engagements Spécifiques « Packs Marasim »
10-1. Adhésion : sélection rigoureuse des prestataires selon les plus hauts standards d'excellence et de ponctualité.
10-2. Encaissement : Marasim encaisse pour le compte du prestataire et reverse les montants après la parfaite tenue du mariage et validation du client.
10-3. Responsabilité : en cas de défaillance, Marasim peut retenir les fonds, appliquer des pénalités compensatoires et radier le prestataire.