Document légal certifié et opposableVersion 1.1 (Version officielle consolidée et certifiée)

Charte Légale et Politiques Réglementaires Globales

Plateforme Marasim Maroc (marasim.ma) · Août 2026

Loi marocaine n° 09-08 (Protection des données à caractère personnel / CNDP)
Loi n° 53-05 (Échange électronique de données juridiques & signature électronique)
Loi n° 31-08 (Mesures de protection du consommateur)
Dahir des Obligations et Contrats marocain (DOC)

Partie IV · Loi 53-05

Politique des Devis et Signature Électronique

Valeur probante, horodatage et empreinte cryptographique SHA-256

Référence Légale : Loi n° 53-05 et article 417-1 du Code des Obligations et des Contrats

Article 1

Régit la valeur juridique des devis et signatures électroniques en vertu de la loi marocaine 53-05.

Article 2

Émission, négociation directe WhatsApp, et acceptation électronique créant un contrat immuable et gelé.

Article 3

La signature électronique a la même force probante qu'une signature manuscrite.

Chaque contrat génère un hachage SHA-256 infalsifiable avec horodatage et journal d'audit (Audit Trail) archivé au format PDF.

Article 4

Toute modification substantielle (effectif, lieu, date) nécessite un devis complémentaire ou avenant validé sur la plateforme.

Article 5

Réservations directes : selon les conditions stipulées sur le devis du prestataire.

Packs Marasim : régis par la politique d'annulation centralisée avec barème progressif selon la proximité de la date du mariage.