Charte Légale et Politiques Réglementaires Globales

Bienvenue sur la plateforme MARASIM accessible via le nom de domaine marasim.ma et ses applications mobiles dédiées.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) forment un contrat juridiquement contraignant entre Marasim et tout utilisateur naviguant sur le site, créant un espace mariage ou sollicitant des devis.

En utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve l'ensemble des présentes conditions conformément aux lois en vigueur au Royaume du Maroc.

Marasim agit en tant qu'intermédiaire technique indépendant mettant en relation les futurs mariés avec les prestataires de mariage certifiés (Traiteurs, Neggafas, Photographes, Palais, Salles, Orchestres).

Par exception au principe d'intermédiation directe, Marasim propose le programme exclusif « Packs Marasim » (Marasim Packages). Dans le cadre strict de ce programme, Marasim agit en tant que tiers garant et responsable de la bonne exécution et de la coordination des prestations devant le client.

En dehors de ce programme de Packs, Marasim n'est pas partie aux contrats directs et les prestataires indépendants demeurent seuls juridiquement et professionnellement responsables de leurs services.

Pour les réservations directes, Marasim ne garantit pas la conformité subjective de la prestation.

À l'inverse, Marasim garantit la qualité et l'exécution conforme pour les services souscrits dans le cadre du programme « Packs Marasim » et s'engage à intervenir pour protéger les droits du client.

Tous les logiciels, marques, logos, chartes graphiques et contenus de Marasim sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle marocain et international.

Marasim peut modifier ces conditions à tout moment avec préavis raisonnable. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige non résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux du Royaume du Maroc.

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestataires, traiteurs, stylistes, photographes et entreprises abonnés aux solutions ERP ou inscrits sur l'annuaire Marasim.

La création de fiche de base est 100% gratuite.

La revendication de fiche s'effectue instantanément par code WhatsApp OTP relié au numéro officiel du professionnel.

Le prestataire garantit exercer son activité en conformité avec la réglementation marocaine (RC, statut auto-entrepreneur, autorisations sanitaires).

Le prestataire s'engage formellement à obtenir l'accord préalable écrit des mariés et invités avant toute publication de photos ou vidéos sur sa vitrine.

Offre Gratuite (Visibilité et réception de demandes), Offre Pro (199 MAD/mois ou 1 990 MAD/an avec 30 jours d'essai gratuit), Offre Business (399 MAD/mois ou 3 990 MAD/an).

Politique Zéro Perte de Données : à l'expiration de l'essai ou de l'abonnement, les données ERP sont conservées en lecture seule.

Le système avertit en cas de double réservation d'équipements avec possibilité de dérogation motivée (Audited Override).

La confidentialité des plannings des freelances travaillant pour plusieurs agences est strictement préservée.

Les devis acceptés sont fermes et opposables. Une pénalité de visibilité s'applique sur les fiches masquant leurs tarifs lors de filtres budgétaires.

Le prestataire agit en totale indépendance et demeure seul responsable de ses déclarations fiscales (DGI) et sociales (CNSS).

Résiliation libre depuis l'espace de gestion. Suspension immédiate par Marasim en cas de fraude avérée ou manquement grave.

Tout différend commercial relève de la compétence des Tribunaux de Commerce du Royaume du Maroc.

10-1. Adhésion : sélection rigoureuse des prestataires selon les plus hauts standards d'excellence et de ponctualité.

10-2. Encaissement : Marasim encaisse pour le compte du prestataire et reverse les montants après la parfaite tenue du mariage et validation du client.

10-3. Responsabilité : en cas de défaillance, Marasim peut retenir les fonds, appliquer des pénalités compensatoires et radier le prestataire.

Marasim garantit la protection stricte de vos données conformément à la loi marocaine 09-08 et aux directives de la CNDP.

Données d'identité, coordonnées, dates et lieux de mariages, listes d'invités RSVP, et journaux de connexion.

Les paiements par carte sont sécurisés par les plateformes agréées CMI sans stockage des numéros complets sur nos serveurs.

Mise en relation, authentification OTP WhatsApp, gestion des devis, exécution des Packs Marasim et facturation B2B.

Marasim s'interdit formellement de vendre, louer ou céder vos données personnelles ou listes d'invités à des tiers publicitaires.

Désactivation immédiate des profils (Soft-delete), puis purge définitive et irréversible des bases et fichiers au bout de 30 jours.

Accès, rectification et suppression sur simple demande à : privacy@marasim.ma.

Marasim utilise une infrastructure cloud sécurisée pour fournir le service : la base de données et l'identité sont déployées dans une région précise de l'Union européenne (Francfort, Paris ou Irlande), et les fichiers, documents et contrats sont conservés dans des compartiments Cloudflare R2 soumis à la restriction juridictionnelle UE.

Les données sont chiffrées en transit par SSL/TLS, les objets R2 sont automatiquement chiffrés au repos, et les documents privés sont isolés avec des politiques Row Level Security (RLS).

Utilisation de témoins techniques essentiels à la navigation, à la langue et à la sécurité de session.

L'approbation de la déclaration ou de l'autorisation du traitement sous-jacent par la CNDP, puis la demande de transfert à l'étranger au moyen du formulaire F-118, sont des conditions de mise en production du traitement de données personnelles. Les numéros de récépissé ou d'autorisation seront publiés ici après leur délivrance ; le présent texte ne prétend pas qu'ils ont déjà été obtenus.

Marasim choisit l'Irlande (eu-west-1) comme région d'envoi Resend. Resend indique toutefois que les données de compte, métadonnées d'e-mail, journaux et enregistrements API restent stockés aux États-Unis quelle que soit la région d'envoi. Ce transfert est encadré par le DPA et les clauses contractuelles types (SCC) du prestataire et doit être déclaré explicitement dans le dossier F-118.

Les DPA et clauses contractuelles applicables de Supabase, Cloudflare et Resend doivent être conclus avant le lancement.

Régit la valeur juridique des devis et signatures électroniques en vertu de la loi marocaine 53-05.

Émission, négociation directe WhatsApp, et acceptation électronique créant un contrat immuable et gelé.

La signature électronique a la même force probante qu'une signature manuscrite.

Chaque contrat génère un hachage SHA-256 infalsifiable avec horodatage et journal d'audit (Audit Trail) archivé au format PDF.

Toute modification substantielle (effectif, lieu, date) nécessite un devis complémentaire ou avenant validé sur la plateforme.

Réservations directes : selon les conditions stipulées sur le devis du prestataire.

Packs Marasim : régis par la politique d'annulation centralisée avec barème progressif selon la proximité de la date du mariage.